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commission des lois |
Proposition de loi Exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques (1ère lecture) (n° 751 ) |
N° COM-1 10 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DUMONT, rapporteure ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 2
Après le mot :
par
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
voie réglementaire. »
Objet
La présente proposition de loi ayant été enregistrée à la Présidence du Sénat le 5 septembre 2024, elle ne tient pas compte de la publication des modèles de fiche d’exposition par la direction générale de la sécurité civile et des crises le 14 janvier 2025. Ainsi, à des fins de lisibilité pour les directeurs de Sdis comme pour les sapeurs-pompiers, le présent amendement vise à permettre de se référer aux modèles déjà publiés plutôt que d’exiger la prise d’un nouvel arrêté.