commission de la culture |
Proposition de loi Renforcer l'indépendance des médias et mieux protéger les journalistes (1ère lecture) (n° 741 ) |
N° COM-5 7 octobre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Sylvie ROBERT, rapporteure ARTICLE 4 |
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
Les chartes sont rendues publiques et facilement accessibles par les entreprises ou sociétés éditrices de presse ou d'audiovisuelle.
Objet
Le présent amendement vise à rendre accessibles les chartes déontologiques sur le site internet des éditeurs de presse ou d'audiovisuelle.