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commission de la culture

Proposition de loi

Renforcer l'indépendance des médias et mieux protéger les journalistes

(1ère lecture)

(n° 741 )

N° COM-5

7 octobre 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme Sylvie ROBERT, rapporteure


ARTICLE 4


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

Les chartes sont rendues publiques et facilement accessibles par les entreprises ou sociétés éditrices de presse ou d'audiovisuelle.

Objet

Le présent amendement vise à rendre accessibles les chartes déontologiques sur le site internet des éditeurs de presse ou d'audiovisuelle.