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commission de la culture |
Proposition de loi Renforcer l'indépendance des médias et mieux protéger les journalistes (1ère lecture) (n° 741 ) |
N° COM-17 7 octobre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de MARCO ARTICLE 6 |
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Rédiger ainsi cet article :
Après l’article 6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé :
« Art. 6 bis. – La rédaction est dotée de la personnalité juridique et organise un conseil de rédaction dont les modalités sont déterminées par décret.
« Le conseil de rédaction élabore un règlement intérieur qui détermine le nombre de ses représentants, leur fonction, la durée de leur mandat et leurs prérogatives. Il s’assure par ailleurs que :
« 1° Tous les journalistes de l’entreprise de presse concernée peuvent, au quotidien, exercer leur travail en toute indépendance des pouvoirs publics, des pouvoirs économiques, notamment ceux qui constituent l’actionnariat du média auquel ils contribuent ;
« 2° Les journalistes qui en sont membres sont à l’abri de pressions ou tentatives des pressions au but d’altérer la pratique indépendante de leur mission d’informer ;
« 3° Les journalistes qui en sont membres ne se trouvent pas en situation de conflit d’intérêts.
« Le conseil de rédaction est consulté sur la désignation et sur la démission du directeur et de ses adjoints, lorsqu’elle advient du fait du propriétaire du titre.
« Il formule des avis préalables sur l’élaboration et sur la modification de l’organisation de la rédaction après avoir consulté l’ensemble des salariés de l’entreprise.
« Il assure, de manière indépendante de l’actionnaire et de la régie commerciale, la ligne éditoriale du média qui a été définie au préalable avec les cadres de direction représentant des actionnaires.
« Il se prononce sur la conformité des écrits ou des images publicitaires avec l’orientation éditoriale du titre.
« Il reçoit annuellement des informations sur le montant des aides à la presse et contribue à la qualité de l’information et au pluralisme.
« Le conseil de rédaction ne se substitue pas à la direction de la rédaction.
« Le conseil de rédaction peut ester en justice pour assurer la défense et le bon déroulement des missions mentionnées à l’article 2 de la présente loi.
« Le fait d’entraver la constitution ou le fonctionnement régulier d’un conseil de rédaction est puni des mêmes peines, assorties d’une suspension partielle ou totale des aides publiques directes et indirectes dont bénéficie l’entité ainsi que de l’obligation pour celle-ci de publier les sanctions judiciaires dont elle pourrait faire l’objet au titre de ces manquements. » |
Objet
Cet amendement tient compte des limites exprimées lors des auditions concernant la mise en œuvre d’un droit d’agrément ou droit de véto des rédactions de journalistes au changement de rédaction prévu à l'article 6, alors que ces dispositions semblent difficilement applicable d'un journal à un autre et d'un service de communication audiovisuelle à un autre, où existent parfois des sociétés de rédaction dont le fonctionnement peut varier des règles de majorité ici établies.
Dans l'esprit de la proposition de loi, destiné à renforcer le pouvoir d’opposition des rédactions face à des changement brutaux de direction, et s’inspirant de propositions déjà formulées au Sénat, il prévoit la reconnaissance des sociétés de rédaction ou société de journaliste sous la forme d’un conseil de rédaction doté de la personnalité juridique.
Afin de ne pas restreindre ce droit de regard des salariés des entreprises de presse sur l’organisation de la rédaction aux seuls journalistes, élément qui avait fait obstacle par le passé à la reconnaissance de leur personnalité juridique, il est prévu que le conseil de rédaction consulte l’ensemble des salariés avant de formaliser ses avis.