AMENDEMENT

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 32-1 du code de procédure civile est complété par un paragraphe ainsi rédigé : 

Lorsque l’action en justice abusive ou dilatoire a pour effet de dissuader une personne de porter à la connaissance du débat public une information d’intérêt général, en sa qualité de lanceur d’alerte ou de personne concourant à l’alerte visée à l’article 2 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, de journaliste professionnel au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail, ou de personnel universitaire visé à l’article L.952-2 du code de l’éducation, l’amende civile peut être portée à 75 000 euros pour une personne physique et 1% du chiffre d’affaires pour une personne morale.

Suite aux propositions formulées lors des États généraux de l’information, le présent amendement vise à lutter contre les procédures-baillons en renforçant les amendes civiles prononcées pour actions en justice abusives et dilatoires visant un journaliste ou les lanceurs d'alerte et les universitaires concourant à l'activité d'informer.

Ces procédures prennent usuellement la forme de plaintes en injure ou diffamation, et sont souvent assorties de demandes de dommages et intérêts exorbitantes, destinées à impressionner la personne ciblée par cette action. Si les journalistes, les ONG et les lanceurs d'alerte sont le plus souvent concernés, récemment, le cas d'une procédure lancée contre un universitaire inquiète. C'est pourquoi il est proposé d'accroitre le montant amendes civiles prononcées dans ces cas spécifiques de procédures abusives ou dilatoires, afin de donner aux juges les moyens de sanctionner ces tentatives d'intimidation procédurales qui nuisent au débat public et à la bonne information des citoyens.