AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mme de MARCO

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 4

Avant l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après l’article 10 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :

« Art. 10-1. – I. – Adressent également au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts, établies dans les conditions prévues aux cinq premiers alinéas du I et aux II et III de l’article 4, dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions, leur acquisition ou leur prise de participation :

« 1° Les personnes physiques ou les représentants des personnes morales détenant au moins 10 % du capital ou des droits de vote aux assemblées générales d’une entreprise éditrice de presse ou d’une entreprise titulaire d’une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ;

« 2° Les directeurs de publication et les personnes visées au 3 de l’article 5 de la loi n° 86-897 du 1 août 1986 des services de presse présentant un caractère d'information politique et générale, les directeurs de service et de programme des services de communication audiovisuelle au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ;

« 3° Les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale en ligne, dont le seuil d’influence est défini par décret.

« II. – Toute personne mentionnée au I du présent article adresse au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une nouvelle déclaration de situation patrimoniale dans un délai de deux mois à compter de la fin de ses fonctions. »

II. Les conséquences financières résultant pour l’État du présent article sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à soumettre à déclaration d’intérêts et de patrimoine transmises à la HATVP les personnes qui, en raison de leur participation au capital d’entreprises de presse d’information politique et générale, d’un service de communication audiovisuelle, ou à leur direction, participent de manière déterminante à la formation de l’offre d’information, et à l’élaboration du débat public.

Compte-tenu de l’importance de ces activités et fonction pour le fonctionnement démocratique, il importe de pouvoir se doter des moyens effectifs pour contrôler qu’elles ne donnent pas lieu à des conflits d’intérêts.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond