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commission des lois |
Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic (1ère lecture) (n° 735 rect. (2023-2024) ) |
N° COM-8 rect. 20 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET et M. BITZ ARTICLE 3 |
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Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
, sur proposition du maire de la commune d’implantation dudit établissement,
Objet
Cette disposition est dangereuse pour les maires qu'elle place directement en face de délinquants potentiellement dangereux.
Les maires ne sauraient assumer une telle charge et de tels risques.
C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de supprimer cette disposition.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.