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commission des lois |
Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic (1ère lecture) (n° 735 rect. (2023-2024) ) |
N° COM-78 20 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Muriel JOURDA et M. DURAIN, rapporteurs ARTICLE 18 |
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Alinéa 2
Après les mots :
identité d’emprunt
insérer les mots :
, y compris en faisant usage d’un dispositif permettant d’altérer ou de transformer leur voix ou leur apparence physique,
Objet
Amendement de coordination permettant le recours aux hyper-trucages dans le cadre des « coups d’achat ».