AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À l’article 450-5, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » ;

II. – Après l’alinéa 14

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Le 2° de l’article 706-74 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « Aux », sont insérés les mots : « crimes ou » ;

b) Les mots : « le deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « les deuxième et troisième alinéas » ;

Amendement de coordination.