AMENDEMENT

Après l’alinéa 3

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…°Après l’article L. 324-6-2 du code pénal, il est inséré un article L. 324-6-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 324-6-3. – Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de prévention de la délinquance est habilité à signaler aux autorités préfectorales et judiciaires tout établissement ou activité suspectée de participer directement ou indirectement à des activités de blanchiment de capitaux ou de trafic de stupéfiants.

« Ces signalements, dûment motivés et documentés, doivent faire l’objet d’une réponse écrite de la part des autorités saisies dans un délai maximal de trente jours. Cette réponse indique les suites données au signalement, ou, le cas échéant, les motifs de l’absence de mesures prises.

« Les modalités de mise en œuvre de cette disposition sont précisées par décret en Conseil d’État. »

La lutte contre le blanchiment de capitaux et le trafic de stupéfiants nécessite une coordination accrue entre les acteurs locaux et les autorités compétentes. Les maires, en tant qu’acteurs de proximité, disposent souvent d’une connaissance fine du territoire, des établissements et des activités locales.

Cet amendement vise à :

Conférer un rôle officiel et renforcé aux maires et présidents d’EPCI dans la détection et le signalement des activités suspectes liées au blanchiment de capitaux et au trafic de stupéfiants.Garantir un cadre légal clair pour ces signalements, en fixant une obligation de réponse de la part des autorités préfectorales et judiciaires dans un délai de trente jours.Promouvoir une meilleure transparence et efficacité dans la gestion des signalements, grâce à des réponses systématiques et motivées.

Cette disposition permettra de renforcer les capacités d’intervention des collectivités locales tout en assurant une réponse rapide et coordonnée des autorités compétentes.