AMENDEMENT

Alinéa 25

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Dans ce cas, la modification d’état civil ne peut faire l’objet d’aucune publication au Journal officiel. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret.

L’article 14 offre la possibilité pour le repenti de modifier son état civil à titre définitif en cas de nécessité au regard de la gravité de la menace encourue.

Afin de renforcer la sécurisation du statut de repenti et de préserver l’objectif poursuivi, le présent amendement prévoit que la modification d’état civil ne puisse faire l’objet d’aucune publication au Journal officiel.