commission des lois |
Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic (1ère lecture) (n° 735 rect. (2023-2024) ) |
N° COM-47 20 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PHINERA-HORTH et RAMIA, M. ROHFRITSCH et Mme SCHILLINGER ARTICLE 7 |
Alinéa 18
Compléter cet alinéa par les mots :
, les parlementaires et les élus régionaux et départementaux en charge de la sécurité
Objet
Cet amendement vise à étendre la possibilité de participation aux groupes de travail de la cellule de renseignement opérationnel sur les stupéfiants aux parlementaires. Comme les maires, les parlementaires sont des acteurs clés dans la lutte contre le narcotrafic, en raison de leur rôle de représentants de la population et de leur capacité à relayer les préoccupations locales tout en exerçant un contrôle démocratique sur l'action gouvernementale.
Il est également prévu d’inclure la participation des élus régionaux et départementaux en charge de la sécurité à ces groupes de travail.