AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer les notions de manœuvres et de négligences instaurées à tous les stades de la procédure. Ces notions visent à écarter des moyens de nullité.
Utiliser les moyens du Code de procédure pénale n'est pas un moyen de contourner les garanties procédurales prévues par la loi. Les notions de manœuvres et diligences sont des notions totalement imprécises et laissent au juge une marge d'appréciation inopérante et excessive qui rendraient inapplicables les droits procéduraux dont bénéficie le justiciable.
De surcroit, ces dispositions n’empêcheront pas les contentieux des nullités et des demandes de libertés. Sur lesquelles le juge devra de toute façon statuer. 
Dire qu’elles réduiraient les contentieux purement dilatoires ne saurait justifier une telle loi. Souligner dans l’exposé des motifs que ce moyen permettrait de réduire les recours, « étant rappelé que les juridictions pénales sont aujourd'hui trop engorgées pour en assurer l'examen dans des délais normaux », implique que cette loi n’a pour seul but de palier aux carences de l’État.

Comme il est souvent rappelé, la forme est la sœur jumelle de la liberté et le contrôle du respect de la procédure pénale n’a pour but que de faire respecter les droits du citoyen prévus par la loi.