AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. BOURGI, Mmes de LA GONTRIE, NARASSIGUIN, HARRIBEY et LINKENHELD et MM. CHAILLOU, KERROUCHE et ROIRON

ARTICLE 14

Alinéa 27

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La juridiction de jugement peut décider de ne pas accorder l’exemption ou la réduction de peine mentionnée dans la convention prévue au cinquième alinéa du présent article, en cas de violation par le bénéficiaire des engagements contenus dans cette convention. Elle le justifie par une décision spécialement motivée. »

Objet

Lors de son audition devant la commission d'enquête sénatoriale, M. Marc Sommerer, président de la « Commission nationale de protection et de réinsertion des repentis », a déclaré :

"Il faut rendre le dispositif plus attractif. Le repenti attend de l'institution judiciaire qu'elle respecte sa part de marché en échange de ses révélations. Les perspectives de la peine doivent être réelles et concrètes. L’entrée dans le programme est une négociation sur le quantum de la peine, or personne ne peut s'engager puisque c'est la juridiction de jugement qui prend la décision. On pourrait décider que, dès lors qu'une personne est éligible à l'exemption de peine, ce statut lie la juridiction de jugement. Elle pourrait éventuellement s'en défaire par décision spécialement motivée, afin de respecter nos grands principes."

Le présent amendement vise à rendre le dispositif des coopérateurs de justice plus attractif dans la mesure où son bénéficiaire sait que, dans le cadre de la convention, il bénéficiera de la réduction ou de l'exemption de peine s'il respecte ses engagements.

La juridiction de jugement a la possibilité, par une décision spécialement motivée, d'annuler les effets de la convention si son bénéficiaire l'a violée. Le parquet peut relever appel de ce jugement.

En signant cette convention, le coopérateur de justice sait donc qu'il ne dépend que de lui de pouvoir obtenir l'exemption ou la réduction de peine une fois la convention signée. Les déclarations qu'il a faites avant de manifester son intention de coopérer avec la justice, qui figurent dans les procès-verbaux de son audition, seront intégrées dans le rapport qu'il doit rendre pour pouvoir bénéficier du statut de coopérateur de justice.

Cet amendement a été travaillé avec le collectif Anti-Mafia Massimu Susini.