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commission des lois |
Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic (1ère lecture) (n° 735 rect. (2023-2024) ) |
N° COM-38 20 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BOURGI, Mmes de LA GONTRIE, NARASSIGUIN, HARRIBEY et LINKENHELD et MM. CHAILLOU, KERROUCHE et ROIRON ARTICLE 14 |
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Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Avant le premier alinéa de l’article 132-78 du code pénal, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient des mesures de protection et réduction de peine au titre du présent article sont dénommées "coopérateurs de justice" ».
Objet
Le terme « repenti » est utilisé pour désigner les personnes qui proposent de coopérer avec la justice. Ce terme a une connotation religieuse et morale qui n'a pas sa place dans ce type de dispositif de lutte contre le crime organisé. Le terme « coopérateur de justice » traduit la démarche objective de la personne en supprimant la référence à la morale et à la religion.
Cet amendement a été travaillé avec le collectif Anti-Mafia Massimu Susini.