AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mme JOSENDE, MM. PANUNZI, BAZIN, BURGOA, CHAIZE, Daniel LAURENT, CHATILLON et SOMON, Mmes MULLER-BRONN, GOSSELIN, MICOULEAU et BELRHITI, MM. Paul VIDAL et FRASSA, Mmes BELLUROT, DUMONT et EUSTACHE-BRINIO, MM. SAURY et KHALIFÉ, Mme LASSARADE et MM. REYNAUD et GENET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 332-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « six mois, renouvelable une fois, ».

Objet

L’objectif de cet amendement est de prolonger la durée de l’arrêté de fermeture administrative émis par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police à l’encontre d’un établissement fixe ou mobile de vente à emporter de boissons alcoolisées. Ces établissements servent souvent de façade à la vente de stupéfiants dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics.

En effet, de nombreux maires et élus locaux constatent fréquemment le retour de ces troubles une fois le délai écoulé.

Ainsi, il apparait nécessaire d’agir durablement pour éviter la survenance de ces situations intolérables.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond