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commission des finances |
Proposition de loi organique Réforme du financement de l'audiovisuel public (1ère lecture) (n° 720 ) |
N° COM-4 14 octobre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUGONET, rapporteur ARTICLE 3 |
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Après le mot :
loi
insérer le mot :
organique
Objet
Amendement rédactionnel.