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commission des finances |
Proposition de loi organique Réforme du financement de l'audiovisuel public (1ère lecture) (n° 720 ) |
N° COM-2 14 octobre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUGONET, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Supprimer les mots :
dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques,
Objet
Amendement rédactionnel.
Les dispositions de l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances étant entrées en vigueur dans leur nouvelle rédaction à la suite du dépôt du projet de loi de finances pour 2025, il n’y a plus lieu de préciser que la dérogation mise en place par le présent article s’applique à la rédaction résultant de l’article 3 de la loi organique du 28 décembre 2021.