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commission des finances |
Proposition de loi organique Réforme du financement de l'audiovisuel public (1ère lecture) (n° 720 ) |
N° COM-1 14 octobre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUGONET, rapporteur ARTICLE 1ER |
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I. – Au début, remplacer le mot :
Au
par le mot :
Le
II. – Remplacer les mots :
les mots : « et aux organismes de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « , aux organismes de sécurité sociale et à ceux de l’audiovisuel public »
par les mots :
est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un montant déterminé d’une imposition de toute nature peut, sous les mêmes réserves, être directement affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. »
Objet
L'article 1er de la proposition de loi organique modifie l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) afin d’inclure les sociétés d’audiovisuel public parmi les organismes pouvant bénéficier d’une affectation directe d’impôts d’État. Cette modification rend possible le maintien du système temporaire mis en place pour l’ensemble des sociétés d’audiovisuel public en 2022, c'est-à-dire l’affectation d’une part de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
L’affectation de TVA ne satisfait pas la condition de lien entre l’imposition affectée et la mission de service public assurée par les organismes d’audiovisuel public, condition prévue par la rédaction de l’article 2 de la LOLF, entrée en vigueur depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2025. Sans révision de la loi organique, le mécanisme de financement actuel ne peut être reconduit. La préservation de l’indépendance budgétaire des services publics audiovisuels, notamment protégée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, impose donc de trouver rapidement un mode de financement pérenne.
La solution du financement par un impôt d’État possède l’avantage d’être expérimentée depuis deux ans par les sociétés d’audiovisuel public sans avoir suscité de difficulté. Le présent amendement vise à clarifier le fait que le mécanisme actuel devrait être intégralement pérennisé, en s’assurant que les sociétés d’audiovisuel public bénéficieront d’un montant d'impôt d’État (en l’occurrence de TVA) reversé annuellement, et non d’une fraction dynamique.