AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. MENONVILLE et DUPLOMB, rapporteurs

ARTICLE 2

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

7° De sécuriser ou, en fonction de l'évolution du nombre d'apprenants, d'accroître, les moyens financiers et d'investissement des établissements mentionnés aux articles L. 811-8, L. 813-8 et L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime.

Objet

Il est proposé de reformuler le 7° du II du présent article relatif à la hausse des moyens des établissements privés. Dans une logique d’équité, il est proposé d’adopter une rédaction plus englobante, dans laquelle figurent toutes les composantes de l’enseignement agricole.