AMENDEMENT

Après l'article 14 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section 3 du chapitre 1er du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :

1° Après l’article L. 151-6-2, il est inséré un article L. 151-6-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 151-6-3. – Les orientations d’aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les conditions dans lesquelles les projets de construction et d’aménagement situés en limite d’un espace agricole, quel que soit son classement, intègrent un espace de transition végétalisé non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés au sein de la zone urbaine ou à urbaniser, à la charge de l’aménageur. La zone de transition est projetée de préférence en dehors des zones dévolues à l’agriculture. Il peut exceptionnellement être dérogé à cette mesure après avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. Ces espaces de transition végétalisée respectent les obligations définies au III de l’article L. 253-8 du même code. » ;

2° Le 7° du I de l’article L. 151-7 est supprimé.

II. – Le dernier alinéa du III de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il détermine notamment les zones non résidentielles qui, en raison de la faiblesse des risques sanitaires induits par la brièveté de leur fréquentation, peuvent être exemptées des obligations prévues au présent III. »

Les crises sanitaires et géopolitiques récentes ont révélé la dépendance aux importations alimentaires de certaines denrées alimentaires. Alors que les exportations françaises sont essentielles à la balance commerciale et que l'urbanisation menace les terres agricoles, il est nécessaire de permettre aux agriculteurs d'exploiter toutes leurs parcelles.

L'urbanisation exerce une forte pression sur les terres agricoles, notamment sur les vignobles situés en zones périurbaines, entraînant des conflits d’usage entre les agriculteurs et les nouveaux résidents. Ces derniers recherchent le confort de vie du monde rural mais se retrouvent souvent confrontés aux inconvénients liés à l’exploitation de l’espace économique agricole tels que le bruit ou les horaires de travail.

En outre, la protection sanitaire des utilisateurs de produits phytosanitaires et des riverains demeurent une priorité. Cependant, les zones de non-traitement ne doivent pas réduire la surface de production agricole en cas de nouvelles constructions.

Au regard de tous ces impératifs, la création de zones de transition végétalisées entre les espaces urbanisés et agricoles est devenue une nécessité, soutenue par de nombreux élus locaux. Ces zones non artificialisé le long des espaces agricoles visent à limiter les conflits d'usage et à pérenniser l'activité agricole.

Des textes clairs sont indispensables pour éviter toute interprétation et prévenir les conflits de voisinage. Les nouvelles constructions doivent tenir compte des réalités agricoles existantes.