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commission des finances

Proposition de loi

Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

(1ère lecture)

(n° 612 )

N° COM-11

21 octobre 2024

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RAPIN, rapporteur

ARTICLE 7

Alinéa 6

Après les mots :

prévention des risques naturels

Supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

La mention de la prévention des « risques naturels majeurs » dans le dispositif présente une ambiguïté sur la question de savoir si le retrait-gonflement des argiles (RGA) en fait partie ou non. L’intention de l’auteur de la proposition de loi est bien que les mesures de prévention du RGA soit incluses dans ce nouvel outil de financement, et donc vise à lever toute incertitude en mentionnant les « risques naturels » en général. Cet amendement n’a aucune incidence sur le périmètre du dispositif.