AMENDEMENT

I. - Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

7° Au septième alinéa du I de l’article L. 452-4, le taux : « 100 % » est remplacé par les mots : « 50 % pour la France métropolitaine et nul pour les départements, Régions et collectivités des Outre-mer ».

II. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus pour la Caisse de garantie du logement locatif social est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Les cotisations que les organismes HLM versent à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) en application des article L.452-4 et L.452-4-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) servent, à alimenter le Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP) (cf. art. L.435-1 du CCH).

Or le FNAP, qui est financé par ces cotisations des bailleurs dont ceux des Outre-mer et par la taxe des communes carencées SRU (y compris les Outre-mer) finance la PLAI adapté hexagonale et non en Outre-mer.

Le présent amendement propose donc de moduler le montant de la cotisation CGLLS prévue à l’article L.452-4 du CCH pour les logements locatifs sociaux situés Outre-Mer.

Pour rappel, cette cotisation a pour assiette les loyers encaissés au cours de l’année précédente, ainsi que le produit du supplément de loyer de solidarité mentionné à l'article L. 441-3 perçu (ces montant étant minorés ensuite par différents correctifs). Le taux applicable est, au maximum, de 2,5 % sur les loyers et il est minoré par ce projet de loi à 50% pour le supplément de loyer de solidarité.

Il est proposé de supprimer le supplément de loyer de l’assiette de la cotisation pour ce qui concerne les logements situés dans les départements d’Outre-mer sans pour autant le modifier pour les logements situés en France hexagonale.

Cette exonération de cotisation sur le supplément de loyer pour les DOM serait d’autant plus justifiée que les barèmes de plafonds de ressources applicables dans ces départements conduisent à majorer le montant global des suppléments de loyers par rapport à la France hexagonale– et donc à majorer la cotisation CGLLS.