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commission des lois |
Proposition de loi Gestion des compétences « eau » et « assainissement » (1ère lecture) (n° 556 ) |
N° COM-5 3 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Alain MARC, rapporteur ARTICLE 4 |
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I. – Alinéa 2
Après le mot :
compétent
supprimer la fin de cet alinéa.
II. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
assurer
par le mot :
exercer
Objet
Le présent amendement vise à assouplir les conditions dans lesquelles un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou syndicat mixte pourrait confier au département la maîtrise d’ouvrage pour un projet destiné à la production, au transport ou au stockage d’eau potable.
Il tend ainsi à supprimer la condition selon laquelle l’EPCI ou le syndicat mixte devrait être expressément autorisé par ses statuts à confier au département un tel mandat de maîtrise d’ouvrage.
L’amendement procède, en outre, à une correction rédactionnelle.