AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 3, en cohérence avec le dispositif global proposé à l’article 1^er.

L’article 3 visait à permettre aux communes membres d’une communauté de communes qui exercent encore les compétences « eau » et « assainissement » de transférer, avant le 1^er janvier 2026, ces compétences à un syndicat de communes.

Or, l’amendement de rédaction globale proposé par le rapporteur à l’article 1^er vise à mettre un terme au caractère impératif de ce transfert et à restaurer la pleine liberté des communes dans la gestion des compétences « eau et « assainissement ». Il permettrait notamment aux communes exerçant encore les compétences « eau » et « assainissement », selon leur libre choix, de les confier à un syndicat de leur choix, qu’il s’agisse d’un syndicat inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes (infra-communautaire), d’un syndicat regroupant des communes appartenant à plusieurs EPCI à fiscalité propre ou encore d’un syndicat mixte.

Par conséquent, cet amendement tend à supprimer l’article 3 de la proposition de loi, qui introduisait un assouplissement dont la nécessité disparaît avec le rétablissement du caractère facultatif du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes.