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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie (1ère lecture) (n° 555 ) |
N° COM-12 rect. 28 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHAIZE ARTICLE 1ER |
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Alinéa 3
Après les mots :
la propriété publique du réseau de distribution de gaz
Insérer les mots :
, conformément à l’article L. 432-4
Objet
Comme pour l’électricité, il est proposé de rappeler non seulement la propriété publique des réseaux de distribution de gaz, mais également le principe de l’appartenance de ces réseaux aux communes et à leurs groupements par un renvoi à l’article L.432-4 du code de l’énergie.