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commission des lois

Proposition de loi

Élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

(1ère lecture)

(n° 551 rect. )

N° COM-2

3 juin 2024

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme BELLUROT, rapporteure

ARTICLE UNIQUE

Alinéa 2

Remplacer les mots :

l’article L. 2113-8-1 A du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du I du présent article,

par les mots :

le I

Objet

Amendement rédactionnel