AMENDEMENT

Avant l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 111-7 de code de la consommation est ainsi modifié, il est inséré un article L. 111-7-… ainsi rédigé :

« Art. L. 111-7-…. – Outre les mentions prévues à l’article L. 111-1, les professionnels de construction, avant la conclusion d’un contrat de construction, mettent à la disposition du consommateur ou lui communiquent, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives les règles d’urbanismes et normes particulières en vigueur. »

Le présent amendement est en relation directe avec le Titre V de ce texte de loi et vise la réduction des litiges administratifs entre les entreprises de construction et les particuliers dus à des travaux d’urbanismes réalisés sans autorisation préalable.

Outre les conséquences négatives sur l’environnement ou la cohérence du développement urbain, les constructions sans autorisation d’urbanisme préalable, ou illégales, engendrent des travaux de déconstruction et un grand nombre de litiges administratifs.

Les professionnels de construction seront davantage protégés des procédures de régularisation ou de démolition des constructions illégales qui s’avèrent souvent longues et complexes, ainsi que des démarches administratives à leur encontre lancées par des particuliers mal informés des régularisations en vigueur.

Le présent amendement vise donc à simplifier la vie économique en renforçant le devoir d’information des entreprises de construction, et à éviter les litiges administratifs autour des constructions non-autorisées.