AMENDEMENT

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement fixe par décret les modalités selon lesquelles l’État peut délivrer son agrément aux labels sectoriels créés par les fédérations professionnelles pour attester la qualité de la prise en compte par les entreprises des enjeux sociaux et environnementaux de leur activité.

II. – Cet agrément atteste la conformité de ces labels à une charte annexée au décret mentionné au I. Cette charte établit les bonnes pratiques devant être déployées par les fédérations professionnelles dans l’attribution des labels qu’elles mettent en place pour attester la qualité de la prise en compte par les entreprises des enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. Elle est élaborée, sur le fondement du rapport mentionné à l’article 174 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, après consultation de la plateforme nationale d’actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises mentionnée au III de l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005.

III. – L’agrément de l’État ne peut être délivré pour un label sectoriel donné qu’après examen de sa conformité à la charte par la plateforme nationale d’actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises mentionnée au III de l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 selon des modalités définies par le décret mentionné au I.

IV. – L’État publie et tient à jour la liste des labels ainsi agréés.

Dans le prolongement de l’article 4 du présent projet de loi relatif à l’accès des PME à la commande publique, il importe que l’acheteur public puisse être informé de l’implication des soumissionnaires en matière de responsabilité sociale et environnementale.

A cette fin, cet amendement vise à concrétiser la mise en œuvre d’une charte de bonnes pratiques de labellisation RSE par les fédérations professionnelles, et de la vérification pour agrément des labels sectoriels par la plateforme RSE. Il s’agit de poursuivre les avancées réalisées dans la loi PACTE de 2017 et par le rapport remis en application de cette loi par la Direction du Trésor.

Pour mémoire, à l’occasion des débats sur la loi PACTE adoptée en 2017, le législateur avait adopté deux mesures :

·       La première, inscrite à l’article 172, prévoyant que l’Etat « appuie la création, pour les entreprises de toute taille, de labels, attribués sur la base de référentiels pouvant présenter un caractère sectoriel et territorial, élaborés, le cas échéant, par les fédérations professionnelles, qui attestent la qualité de leur gestion dans les domaines environnementaux et sociaux et leur contribution à la protection de l'environnement, et la mise en place d'un mécanisme d'accréditation des organismes certificateurs indépendants chargés de les attribuer. »

·       La seconde, devenue l’article 174, prévoyait la remise par le Gouvernement d’un rapport sur les labels RSE des entreprises, et soulignait « A partir des conclusions du rapport mentionné au deuxième alinéa, l'Etat peut mettre en place une politique publique d'homologation des instruments d'audit, notamment les labels et les certifications, qui respectent une sélection d'indicateurs et une méthodologie définis par elle. »

Finalement présenté en octobre 2020 par la Direction générale du Trésor, ce rapport, qui invitait les labels sectoriels et territoriaux à « améliorer leur offre et gagner en notoriété », a notamment souligné qu’une charte publique sur les pratiques de labellisation pourrait faire contribuer efficacement ces labels à l’essor de la RSE et proposait « de faire de la charte un recueil de principes et que des indicateurs harmonisés puissent être développés ultérieurement par la plateforme ».

Dès lors, nombre de fédérations professionnelles ainsi que leurs entreprises membres qui ont travaillé à la mise en place de labels sectoriels ou territoriaux regrettent que cette charte n’ait toujours pas vu le jour, et souhaiteraient que la rédaction et la publication à brève échéance de cette charte soit inscrite dans la loi.