AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. FAVREAU, BELIN, BOUCHET, BRISSON, CHATILLON et de NICOLAY, Mmes DEMAS et DUMONT et MM. GENET, Daniel LAURENT, Henri LEROY, TABAROT, Jean Pierre VOGEL et Jean-Baptiste BLANC

ARTICLE 11

Alinéa 1

Après le mot :

technologiques »

insérer les mots :

, conformément à l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux élaboré en avril 2023,

Objet

L’article 11 du projet de loi vise à habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures visant à simplifier et clarifier le régime des contrats spéciaux et son articulation avec le droit des contrats.

L'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux, élaboré en avril 2023, dans le cadre d'une mission que la Chancellerie a mise en place, constitue la base de ce projet de simplification et de clarification du régime des contrats spéciaux.

Cet avant-projet de réforme, publié sur le site internet du ministère de la justice, avait été soumis à consultation des professionnels et avait permis de déboucher sur un texte satisfaisant.

Cet amendement a pour objet que soit effectivement et expressément fait référence à cet avant-projet de réforme dans l’habilitation.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.