AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 44 bis, al. 3 bis RS

MM. FAVREAU, BELIN, BOUCHET, BRISSON, CHATILLON et de NICOLAY, Mmes DEMAS et DUMONT et MM. GENET, KAROUTCHI, Daniel LAURENT, Henri LEROY, MOUILLER, REYNAUD, TABAROT, Jean Pierre VOGEL et Jean-Baptiste BLANC

ARTICLE 3

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° D’harmoniser pour les procédures visées aux 1° et 2° le délai à l’issue duquel le silence gardé par l’administration vaut acceptation de la demande.

Objet

L’article 3 vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur toute mesure visant à élargir le champ des rescrits au-delà des champs fiscal et douanier.

La portée de la règle « silence vaut acceptation » doit être harmonisée car les exceptions sont nombreuses. Il en résulte des difficultés d’application, ce qui nuit à la lisibilité et à l’intelligibilité de la règle, tant pour les particuliers que pour les professionnels.

En conséquence, cet amendement propose que le Gouvernement soit habilité à légiférer par ordonnance pour harmoniser la portée de cette règle.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 44 bis, alinéa 3 bis, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond