AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mmes ROMAGNY et Olivia RICHARD, MM. CAMBIER, HENNO, FARGEOT, KERN et COURTIAL, Mme GACQUERRE et MM. LAMÉNIE, DUFFOURG et Loïc HERVÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L.2314-29 du code du travail est ainsi modifié :

1° Après les mots « à la plus forte moyenne. » sont ajoutés par les mots « Une liste incomplète est valablement admise dès le premier tour. » ;

2° Supprimer les mots : « Au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2314-5. » et les mots : « pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale ».

Objet

Le code du travail réserve un monopole syndical au 1^er tour des élections au CSE. Dans les TPE-PME, cette règle a pour conséquence une absence de candidature au 1^er tour dans la grande majorité des cas, obligeant l’employeur à organiser un second tour à l’occasion duquel les électeurs de l’entreprise peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale.

Cet amendement vise à faire sauter le monopole syndical de présentation des candidatures lors du 1^er tour des élections CSE.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond