AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes ROMAGNY et Olivia RICHARD, MM. CAMBIER, HENNO, FARGEOT, KERN et COURTIAL, Mmes GUIDEZ, GACQUERRE et de LA PROVÔTÉ, MM. LAMÉNIE et DUFFOURG, Mme BOURCIER, M. Loïc HERVÉ et Mme AESCHLIMANN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le représentant de l’État dans le département est tenu de répondre, sous deux mois, à la demande de changement d’exploitant.

Objet

Lors d’une acquisition d’un site par une autre entreprise, celle-ci dispose de 3 mois pour faire la demande de changement d’exploitant auprès de la Préfecture, mais celle-ci n’a pas de délai pour répondre, seulement l’obligation d’accuser réception sous 1 mois. Pendant ce temps, l’installation n’a pas d’autorisation d’exploiter.

Cet amendement vise à obliger le représentant de l’État dans le département à répondre, sous deux mois, à la demande de changement d’exploitant.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.