AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mmes ROMAGNY et Olivia RICHARD, MM. CAMBIER, HENNO, KERN et COURTIAL, Mmes GUIDEZ, GACQUERRE et de LA PROVÔTÉ, MM. LAMÉNIE, DUFFOURG et Loïc HERVÉ et Mme AESCHLIMANN

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 6

Avant l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les 3 mois suivants l’application de la présente loi, un décret encadrera la mise à jour des fiches, en permettant que toutes les modifications à apporter au niveau des fiches produit soient effectuées deux fois par an.

Objet

La loi AGEC a instauré une obligation d’informer sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits, via des fiches produits qui doivent fréquemment être mises à jour. Mais les informations nécessaires à leur actualisation arrivent au compte-goutte et de manière désynchronisée, ce qui entraine des coûts et des difficultés supplémentaires pour les entreprises.

Il est ici proposé qu’un décret encadre la mise à jour des fiches, en permettant que toutes les modifications à apporter au niveau des fiches produit soient effectuées 2 fois par an, en s’alignant sur les dates prévues par le règlement européen REACH sur l’actualisation des informations relatives à la présence de substances préoccupantes (SVHC).

Cet amendement vise à réduire à deux fois par an maximum la mise à jour des fiches produit.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.