AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 44 bis, al. 3 bis RS

Mmes ROMAGNY et Olivia RICHARD, MM. CAMBIER, HENNO, KERN et COURTIAL, Mmes GACQUERRE et de LA PROVÔTÉ, MM. LAMÉNIE, DUFFOURG et DAUBET, Mme SAINT-PÉ, M. Loïc HERVÉ et Mme AESCHLIMANN

ARTICLE 2

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Centraliser les données demandées par les autorités publiques en exploitant les données déjà déclarées par les entreprises.

Objet

Amendement d’appel.

Cet amendement vise à attirer l’attention du Gouvernement sur le principe du « dites-le nous une fois » mais, au-delà, de remettre en question de manière systémique et systématique l’opportunité de chacune des démarches administratives imposée à nos concitoyens et nos entrepreneurs.

Le principe du « dites-le nous une fois » est inscrit dans l’exposé des motifs du présent texte au titre des trois principes essentiels qui le guide.

Dans ces circonstances, il est demandé au Gouvernement de prendre des engagements concrets pour opérer sa mise en œuvre dans les plus brefs délais.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 44 bis, alinéa 3 bis, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond