AMENDEMENT

I. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

un alinéa ainsi rédigé

par les mots :

deux alinéas ainsi rédigés

II. - Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans un souci de lisibilité des principaux éléments de rémunération, ledit décret prévoit la mention dans la future composition du bulletin de paie du montant et de l’assiette des cotisations et contributions d’origine légale et conventionnelle à la charge de l’employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions, sans complexification de la démarche déclarative. » 

Cette proposition vise à réintégrer dans la future version simplifiée du bulletin de paie le détail des contributions et cotisations patronales, en excluant la possibilité d’une charge déclarative supplémentaire pour l’employeur.

En l’état, le projet de loi prévoit la suppression du détail des cotisations et contributions salariales et patronales et le montant des exonérations, mais l’employeur resterait tenu de mettre systématiquement à disposition des salariés les informations nécessaires à la reconstitution des montants qui figurent sur le bulletin, en cas de demande.

Si l’objectif de simplification va dans le bon sens, ses modalités devront être ajustées pour s’assurer du maintien dans le bulletin de paie d’informations utiles pour la bonne compréhension par le salarié du coût réel de sa rémunération pour l'employeur et de ses propres cotisations.

La suppression pure et simple des informations sur les prélèvements à la charge de l’employeur risque de rendre opaque pour le salarié le montant de sa rémunération réelle et donc du coût total du travail et de la contribution de l’employeur en matière de protection sociale, ce qui nuit in fine à l’effort de pédagogie sur les mécanismes de financement de la protection sociale et donc à la réflexion nécessaire sur le sujet.

 Par ailleurs, les entreprises craignent une complexification du dispositif, tenant à l’obligation de mettre à disposition du salarié deux documents et non plus un seul.

Dès lors, il est nécessaire de s’assurer de la conciliation entre les objectifs de simplification pour les salariés, mais également pour les employeurs d’une part, avec celui de visibilité du coût de la protection sociale d’autre part.

La présente proposition vise de ce fait à encadrer la rédaction du décret portant la mise en œuvre de la réforme du bulletin de paie pour tenir compte de cet objectif.