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SIMP

Projet de loi

Simplification de la vie économique

(1ère lecture)

(n° 550 )

N° COM-360

24 mai 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BLEUNVEN, rapporteur


ARTICLE 24


Alinéas 8 à 10

Remplacer (trois fois) les mots :

d’entrée en vigueur

par les mots :

de promulgation

Objet

Précision rédactionnelle.