AMENDEMENT

Alinéa 8

Remplacer les mots :

une attestation par laquelle un opérateur de téléphonie mobile s’engage

par les mots :

un document attestant l’engagement d’un opérateur de téléphonie mobile

Cet amendement simplifie également le dispositif en prévoyant que l’attestation d’engagement d’un opérateur de téléphonie mobile n’a pas à être fournie systématiquement par cet opérateur lui-même. Si l’opérateur d’infrastructures dispose d’un tel document (par exemple un contrat le liant avec un opérateur mobile), il n’apparaît pas nécessaire de solliciter un autre document auprès de l’opérateur mobile.