AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au troisième alinéa du III de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou de la consultation du public prévue à l'article L. 181-10-1 ».

Cet amendement de coordination juridique permet de prendre en compte la réforme des procédures d’autorisation environnementale introduite par la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte.