AMENDEMENT

I. – Alinéa 6

1° Remplacer le mot :

mentionnées

par les mots :

et de leurs groupements mentionnés

2° Après le mot :

médiateur

insérer les mots :

, dont l’activité est soumise à la section 1 du chapitre III du titre I^er du livre II du code de justice administrative,

II. – Après l’alinéa 16

Insérer onze alinéas ainsi rédigés :

…. – L’article L. 146-10 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° A la fin de la première phrase du premier alinéa, le mot : « conciliation » est remplacé par le mot : « médiation » ;

2° Au second alinéa, les mots : « conciliation suspend » sont remplacés par les mots : « médiation interrompt » ;

…. – Le dernier alinéa de l’article L. 127-4 du code des assurances est ainsi modifié :

1° Le mot : « suspendu » est remplacé par le mot : « interrompu » ;

2° Le signe et les mots : « , jusqu’à ce que » sont remplacés par le signe et les mots : « . Il recommence à courir à compter de la date à laquelle » ;

3° Le mot : « ait » est remplacé par le mot : « a ».

…. – Le dernier alinéa de l’article L. 224-4 du code de la mutualité est ainsi modifié :

1° Le mot : « suspendu » est remplacé par le mot : « interrompu » ;

2° Le signe et les mots : « , jusqu’à ce que » sont remplacés par le signe et les mots : « . Il recommence à courir à compter de la date à laquelle » ;

3° Le mot : « ait » est remplacé par le mot : « a ».

Le présent amendement a un double objet.

D’une part, il vise à mieux encadrer l’obligation désormais faite à l’administration de mettre à la disposition du public les services d’un médiateur. Rédigée en des termes très généraux, cette disposition du projet de loi renvoie pour la définition de ses domaines et champs d’application à un décret en Conseil d’État. Afin d’éviter tout risque d’incompétence négative et mieux préciser les conditions dans lesquelles une telle obligation s’exercerait, le présent amendement tend donc à soumettre les activités de médiation en question aux dispositions générales applicables à la médiation déjà prévues par le code de justice administrative. Ces dispositions prévoient en particulier, outre une définition du processus de médiation, les obligations déontologiques applicables au médiateur – impartialité, compétence et diligence –, la confidentialité du processus de médiation ainsi que la faculté pour les parties de saisir la juridiction administrative pour homologuer et donner force exécutoire à l'accord issu de la médiation. Sera ainsi garanti, alors que les services de médiation vont être rendus plus nombreux, un socle procédural commun.

D’autre part, le présent amendement tend à prolonger l’intention du présent article de généraliser l’interruption des délais de recours contentieux en cas de médiation – par opposition à leur suspension. Il généralise également le terme de « médiation » en lieu et place de celui de « conciliation ».