AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement tend à supprimer la demande d’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance aux fins de simplifier les démarches des entreprises, proposée à l’article 2 du présent projet de loi.

Si l’on ne peut que souscrire à l’objectif poursuivi par cet article, force est de constater que les termes de l’habilitation sont extrêmement larges, puisqu’il est question, sans plus de précision, de « transformer » ou supprimer « certains » régimes d’autorisation ou déclaration préalables, ainsi que d’« alléger » ou supprimer « certaines procédures ou formalités ». Le dispositif, ainsi rédigé, donnerait au Gouvernement la faculté de réformer des pans entiers de la législation économique, environnementale, fiscale et sociale...

Les travaux de la commission spéciale ne lui ont pas permis de disposer de la moindre précision, de la part du Gouvernement, sur les mesures envisagées dans ce cadre. Leur détermination est en effet renvoyée à des travaux de grande ampleur, non encore lancés à ce jour. En tout état de cause, la portée de ces mesures ne saurait être purement technique. Pour ne prendre qu’un exemple, la généralisation du principe « dites-le nous une fois » présentée comme un objectif majeur de l’article peut impliquer la levée de certains obstacles législatifs à la communication de données entre administrations, justifiées par le secret fiscal ou professionnel. Si l’on ne peut que partager ce souci de traduire enfin dans les faits ce principe largement resté lettre morte à ce jour, la sensibilité des questions soulevées par de telles mesures demande un débat parlementaire éclairé.

La méthode retenue, qui s’apparente ainsi à une demande de blanc-seing, n’est pas respectueuse du Parlement.

Le Gouvernement n’a en effet nullement besoin d’une habilitation parlementaire pour engager et conduire de tels travaux, seuls à même d’identifier avec précision une liste de mesures opportunes en matière de simplification des procédures applicables aux entreprises, avant de saisir le Parlement de mesures plus substantielles et mieux définies.

Cet amendement ne saurait avoir pour effet de retarder l’action en faveur de la simplification au regard de la longueur du délai d’habilitation demandé, qui s’élève à 18 mois, ce d’autant que le ministre de l’économie et des finances a exprimé devant la commission spéciale son souhait de renouveler l’exercice chaque année. Sous réserve que cet engagement soit tenu, le prochain projet de loi de simplification donnera ainsi au Gouvernement l’occasion de présenter un dispositif abouti.