AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L’article 3 du présent projet de loi à pour objet d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour instituer un rescrit dans les relations entre l’administration et les entreprises.

Avec cette habilitation, le Gouvernement demande au Parlement de légiférer à l’aveugle. En effet, ni le dispositif, ni l’exposé des motifs, ni l’étude d’impact ne permettent d’identifier les normes dont l’application pourra être cristallisée par l’administration. 

Par ailleurs, le Gouvernement pourra également librement fixer les conditions qui permettront aux administrations d’accorder des garanties aux entreprises,  ou les conditions dans lesquelles ces rescrits pourront faire l’objet d’un recours devant le juge. A nouveau, le législateur n’aura pas de possibilité de contrôler les contours du rescrit et des recours à leur encontre.

En outre, le recours à une habilitation à légiférer par ordonnance pour établir un régime de rescrit est d’autant plus contestable que le Conseil d’Etat a indiqué, dans son avis sur les rescrits en 2013 que l’institution de tout rescrit requiert l’intervention du législateur et ne peut résulter d’actes réglementaires. Selon sa formule : « seule la loi peut autoriser l’administration à ne pas appliquer la loi ». 

Enfin, la justification apportée par le Gouvernement pour demander l’habilitation à légiférer par ordonnance, à savoir le souhait d’identifier précisément avec les administrations concernées les dispositions sur lesquelles porteront les nouveaux rescrits et les nouvelles procédures de cristallisation, prouve une forme de précipitation du Gouvernement, qui n’a pas pris le temps de finaliser son projet de loi avant de le présenter au législateur.

Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires propose la suppression de cette habilitation.