AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DOSSUS, Mme PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 1ER

Alinéas 7 à 30

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à revenir sur la suppression envisagée par le Gouvernement de la Commission Supérieure du Numérique et des Postes.

Créée en 1990, cette commission parlementaire mixte a pour objectif d’établir un contrôle parlementaire fort sur les activités numériques et sur les activités de service public confiées à la Poste. La Commission exerce un contrôle parlementaire sur de vastes sujets (déploiement de la 5G, inclusion numérique, intelligence artificielle, cybersécurité…) en publiant très régulièrement des avis et en formulant des propositions sur les sujets numériques et postaux.

Contrairement aux arguments avancés par le Gouvernement pour justifier sa suppression, les activités de la CSNP n’empiètent en rien sur les missions de l’ARCEP. Au contraire, ces deux instances se complètent et s’enrichissent dans l’exercice de leurs prérogatives respectives : contrôle parlementaire pour la CSNP et régulation du secteur pour l’ARCEP. Dans son avis d’avril 2024, l’ARCEP relève par ailleurs les échanges fructueux et réguliers qu’elle entretient avec la commission parlementaire.

Afin de préserver les prérogatives de contrôle et l’implication de la représentation nationale sur le secteur stratégique des télécommunications et sur les activités de service public de la Poste, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires propose la suppression des alinéas portant suppression de la CSNP.