AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

M. CANÉVET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le mot : « commission », la fin du dernier alinéa de l'article L. 742-1 du code de la consommation est ainsi rédigée : « clôt le dossier. »

Objet

Le présent amendement vise à supprimer le renvoi du dossier de surendettement en cas de refus par le débiteur de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire car en pratique, la commission est dans l'impossibilité de traiter ces dossiers. Du fait de l'insuffisance de ressources du débiteur, la commission est dans l'incapacité de prendre les mesures visées aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. C'est pourquoi, le dossier avait été orienté vers la PRP conformément à l'article L. 724-1. Le refus de cette solution par le débiteur aboutit à une impasse administrative, la commission n'ayant aucune alternative pour régler sa situation. Il est donc proposé de simplifier la procédure sur ce point en donnant aux commissions la possibilité en une telle situation de clôturer le dossier.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond