AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

M. CANÉVET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° L'article L. 712-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret fixe les conditions et limites dans lesquelles la commission de surendettement peut donner délégation au président, au vice-président ou au secrétaire pour signer les décisions à caractère individuel relevant de sa compétence, au nom et pour son compte. » ;

2° L'article L. 761-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'autorisation prévue au 3°, la commission peut donner délégation de signature au président, au vice-président ou au secrétaire dans les conditions prévues à l'article L. 712-4. »

Objet

Les commissions de surendettement se réunissent tous les mois ou deux fois par mois. Mais dans certains cas, le débiteur a besoin d'une décision de la commission en quelques jours. C'est notamment le cas lorsqu'ils souhaitent obtenir son aval pour souscrire un micro-crédit social accompagné pour l'achat d'un véhicule d'occasion nécessaire pour se rendre au travail ou chercher un emploi, ou encore pour une demande de déblocage d'épargne pour les mêmes motifs, ou encore l'obtention d'un prêt de la Caisse d'allocation familiale pour l'achat d'un bien indispensable à la vie courante. Dans ces cas-là, les commissions de surendettement ne disposent pas de la possibilité de statuer en urgence dans le cadre d'une délégation de signature.

Le présent amendement propose de simplifier le traitement de ces demandes en permettant à la commission de donner délégation à certains de ses membres, ce qui réduira la durée de traitement des demandes, ce qui est important pour les usagers concernés et les acteurs associatifs qui les accompagnent.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond