AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 17 du projet de loi fait reposer sur les seuls opérateurs de téléphonie mobile (MNO), la possibilité d’un changement de bailleur de l’emplacement abritant l’infrastructure supportant des antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques aux fins de fournir au public un service de communications électroniques, puisque cet article prévoit que le changement de bailleur est conditionné à la fourniture d’une attestation en vertu de laquelle les opérateurs de téléphonie mobile s’engagent à exploiter dans ces nouvelles conditions l’infrastructure d’accueil.

Or, les opérateurs de téléphonie mobile (MNO) sont liés par des contrats exclusifs de long terme avec les hébergeurs détenteurs des baux des emplacements (terrains ou terrasses), publics ou privés, sur lesquels sont installées leurs infrastructures d’accueil. Dès lors, il leur est contractuellement très difficile, voire impossible, de fournir à tout nouveau bailleur entrant l’attestation exigée au 2° de l’article L. 34-9-1-1 dans la nouvelle rédaction proposée par l’article 17 du projet de loi.

Dans ces conditions, cet article 17 instaure une situation monopolistique de fait au profit des acteurs existants, entraînant sur ce marché une restriction absolue, et donc disproportionnée, à la liberté d’entreprendre, pourtant protégée par la Constitution et par les traités de l’Union européenne.

Cette disposition prive aussi les propriétaires de ces emplacements, au terme de leur bail, de la possibilité de faire jouer la concurrence pour obtenir des loyers plus compétitifs, tout comme elle prive les opérateurs de téléphonie mobile de la possibilité de voir leurs loyers baisser, sur proposition d’un nouvel hébergeur. 

Le présent amendement vise donc à supprimer cet article 17.