AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. REDON-SARRAZY, Mme LINKENHELD, MM. Michaël WEBER, MÉRILLOU et CHAILLOU, Mme CONCONNE, MM. FAGNEN, ROS, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

Alinéas 7 à 30

Supprimer ces alinéas.

Objet

Par cet amendement, le groupe Socialiste, écologiste et républicain s’oppose à la suppression de la Commission supérieure du numérique et des Postes.

L’article L. 125 du code des postes et des communications électroniques précise l’ensemble des missions de la CSNP :

- Elle veille à l'évolution équilibrée des secteurs des postes et des communications électroniques et étudie les questions relatives à la neutralité de l'internet. Elle émet, à cette fin, un avis sur les projets de modification de la législation applicable à ces secteurs, sur les projets de cahier des charges de La Poste et des opérateurs chargés du service universel des communications électroniques et les projets de contrats de plan de La Poste ;

- Elle est également consultée par les ministres chargés des postes et des communications électroniques lors de la préparation des directives communautaires relatives à ces secteurs. Elle peut être consultée par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sur les questions relevant de sa compétence ;

- Elle peut saisir l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) sur des questions concernant la compétence de cette autorité en matière de contrôle et de sanction du respect, par les opérateurs, des obligations de service public et de service universel qui leur sont applicables ;

- Elle peut « suggérer les modifications de nature législative et réglementaire que lui paraît appeler l'évolution technologique, économique et sociale des activités postales et de communications électroniques.

Composée de sept députés et de sept sénateur ainsi que de trois personnalités qualifiées nommées par le ministre de l’Économie, cette commission permet aux parlementaires de disposer d’un rôle de contrôle essentiel sur les sujets précédemment cités. Le travail effectué par les membres de la CNSP permet la publication de nombreux avis (une dizaine en 2023), sur des sujets cruciaux pour lesquels un travail d’analyse et d’expertise est nécessaire, à l’image de l’avis du 14 janvier 2024 portant sur l’IA, intitulé « Pour mieux encadrer l’usage de l’intelligence artificielle ».

Il n’est pas envisageable, pour les élus du groupe SER, de cautionner la volonté du Gouvernement d’affaiblir le contrôle parlementaire, et de priver les députés et sénateurs d’un espace de travail permettant d’œuvrer à la réflexion sur des sujets numériques à forts enjeux sociétaux.