AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme HAVET, MM. LÉVRIER, PATRIAT, BITZ, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, MM. FOUASSIN, HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et MOHAMED SOILIHI, Mme NADILLE, MM. OMAR OILI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 20

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, ou d’équipements de réseaux de chaleur ou de froid efficaces au sens de la directive 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2018/2001, le règlement (UE) 2018/1999 et la directive 98/70/CE en ce qui concerne la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, et abrogeant la directive (UE) 2015/652 du Conseil

Objet

L’article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique prévoit une dérogation aux plans locaux d’urbanisme (PLU) pour l’installation d’équipements de production d’énergies renouvelables dans les immeubles.

Ces projets sont en effet souvent bloqués par le PLU du fait de leur gabarit et de leur hauteur.

Dans sa rédaction actuelle, le texte ne permet pas aux installations collectives de production de réseaux de chaleur et de froid efficaces de bénéficier de cette dérogation. Certains d’entre eux sont, pourtant, des réseaux écologiquement vertueux, dont le développement permettrait de répondre au double enjeu de souveraineté énergétique et de transition écologique.

Or, aujourd’hui, certains de ces projets sont freinés. C’est le cas, par exemple, de ceux qui se trouvent dans les immeubles tertiaires, qui disposent d’équipements en toiture et à l’intérieur des locaux. Étant donné leur taille (ex : tour aéroréfrigérante) et leur localisation dans l’immeuble, leur construction peut être interdite du fait du plan local d’urbanisme.

C’est pour cela qu’il est proposé d’ajouter ces réseaux de froid et de chaleur efficaces dans les équipements bénéficiant de la dérogation prévue par l’article 20 de ce texte.

Cet amendement a été travaillé avec le MEDEF.