AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mme HAVET, MM. LÉVRIER, PATRIAT, BITZ, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, MM. FOUASSIN, HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et MOHAMED SOILIHI, Mme NADILLE, MM. OMAR OILI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L’article L. 6332-5-1 du code du travail est abrogé. »

Objet

Le présent amendement vise à simplifier les délais de paiement applicables aux opérateurs de compétences (OPCO).

Il est proposé d’abroger les dispositions prévoyant que le règlement par les OPCO des sommes dues aux organismes de formation doit être réalisé dans le respect des plafonds applicables aux délais convenus figurant au code de commerce (60 jours ou 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture).

En effet, la soumission à un délai de paiement courant à compter de la date d’émission de la facture n’est pas toujours compatible avec l’interdiction pour les OPCO de régler les frais de formation avant d’avoir reçu les justificatifs certifiant la réalité de la formation. Ces justificatifs sont en effet fréquemment transmis avec retard par les organismes de formation ce qui réduit le délai dont les OPCO bénéficient effectivement pour les régler.

Une suppression pure et simple de l’article L. 6332-5-1 du code du travail permettrait de faire en sorte que l’ensemble des paiements des OPCO (frais de fonctionnement et financement des formations) soient soumis au délai de 60 jours à compter de la date de réception de la facture (avec contrôle de service fait) prévu au code de la commande publique pour les pouvoirs adjudicateurs qui sont des entreprises publiques. La DGCCRF a d’ailleurs aussi le pouvoir de sanctionner le dépassement de ce délai. Le délai de paiement applicable aux frais de formation courrait ainsi à compter du moment où les OPCO auront reçu une demande de paiement conforme, donc accompagnée des justificatifs de la bonne exécution des formations dont le paiement est demandé.

Cette modification législative permettra de simplifier le droit applicable aux OPCO et n’impactera pas les organismes de formation transmettant les justificatifs obligatoires en même temps que leur facture. Ceux qui étaient moins diligents dans la transmission de ces éléments seront en revanche encouragés à améliorer leurs pratiques en la matière pour obtenir plus rapidement le règlement des sommes qui leurs sont dues.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond