AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme HAVET, MM. LÉVRIER, PATRIAT, BITZ, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, MM. FOUASSIN, HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et MOHAMED SOILIHI, Mme NADILLE, MM. OMAR OILI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 1ER

Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… - L’article 60-1 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est abrogé.

Objet

Créée en 2015, la Commission de concertation du commerce avait pour mission de conseiller les pouvoirs publics sur la situation des commerces en France et leur contribution au développement de l'économie et de l'emploi. Les règles relatives à sa création, sa composition et son fonctionnement ont d’abord été fixées par un décret n° 2015-1311 du 19 octobre 2015 puis complétées par l’article 60-1 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, introduit par la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination, pour permettre la participation des parlementaires dans cette instance.

Toutefois, par un décret n° 2023-461 du 14 juin 2023, la Commission de concertation du commerce a été remplacée par le Conseil national du commerce. Cette commission et ses règles d’organisation et de fonctionnement ont été supprimées, à l’exception de celles de niveau législatif relatives à la présence des parlementaires. Il est donc nécessaire de poursuivre la suppression des règles régissant cette commission.

C’est l’objet du présent amendement.