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SIMP |
Projet de loi Simplification de la vie économique (1ère lecture) (n° 550 ) |
N° COM-188 rect. ter 28 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Vincent LOUAULT, BRAULT, Alain MARC, Louis VOGEL, GRAND et CHASSEING, Mme LERMYTTE, M. WATTEBLED, Mmes BOURCIER et PAOLI-GAGIN et M. ROCHETTE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
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Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L.522-2 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les projets d’aménagement relevant de l’article L350-1 du code de l’environnement et des articles L102-1 et L. 300-6-2 du code de l’urbanisme, un décret en Conseil d’État précise les modalités de dérogations aux dispositions de la présente section. »
Objet
Le présent amendement vise à permettre aux projets d’intérêts national majeurs, et aux projets d’intérêt général de déroger aux fouilles archéologiques préventives dans des modalités précisées par décret en Conseil d’État.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.